Arrêté du 8 octobre 2004 homologuant la décision n° 2003-704 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle <BR>

J.O. 264 du 13 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 8 octobre 2004 homologuant la décision n° 2003-704 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle

NOR : INDI0420732A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6,

Arrête :

Article 1

La décision no 2003-704 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 12 juin 2003 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle est homologuée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2004.

Patrick Devedjian

(1) La décision no 2003-704 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.